SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14-12-2016

Décision n°2016-D-047 : Objet : Demande de subvention – projet d’aménagement de la rue André Routier

Considérant le projet d’aménagement de la rue André Routier,

Considérant l’étude d’avant-projet définitif de l’Agglomération d’Agen,

Considérant que le coût des travaux incombant à la commune a été estimé à 109 887, 56 € HT, Considérant que les travaux seront réalisés en 2017,

Madame le Maire propose de demander :

• une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux qui est estimé à 40% du montant HT des travaux,

• une subvention à l’Agglomération d’Agen au titre du FST (thématique 2 : voirie communale : 35% du montant HT des travaux),

Plan de financement prévisionnel : projet d’aménagement de la rue André Routier

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13-12-2017

Décision 2017-D-67 Objet : Modification du plan de financement du projet d’aménagement de la rue André Routier

Considérant le projet d’aménagement de la rue André Routier,

Considérant qu’un plan de financement a été établi sur la base d’un avant-projet sommaire, Considérant l’évolution du coût des travaux incombant à la commune qui s’élèverait à 219 850,00 € HT,

Madame le Maire propose de modifier le plan de financement et de déposer un nouveau dossier auprès de l’Agglomération d’Agen au titre du FST (thématique 2 : Dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire, 33% du montant HT des travaux).

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement prévisionnel: projet d’aménagement de la rue André Routier

Pour : 13 Contre : 2 Abstentions : 0

NOTE D’INFORMATION

Objet : Coût et plan de financement définitif des travaux de réfection de la rue André Routier

Emetteur : Elisaveta BIASIOLO, DGS s/c Louise CAMBOURNAC, Maire d’Astaffort

Destinataires : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux

Projet réalisé par convention de mandat portée par l’Agglomération d’Agen.

Le coût des travaux à la charge de la Commune d’Astaffort est de 172 337,98 € HT se répartissant comme suit :

– Compétence commune (VRD et espaces verts) : 124 545,37 € HT ;

– *Fonds de concours (éclairage public 6 707,66 € et VRD 41 084,95 €) : 47 792,61 € HT.

Coût des travaux à la charge de l’Agglomération d’Agen (voirie communautaire, eaux pluviales et éclairage public) : 230 964,90 € HT.

Soit un coût global de 403 302,88 € HT.

Plan de financement définitif : compétence communale

*En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI.

Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par le législateur, dont le versement de fonds de concours.

L’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »